La fermeture d’un site ne justifie pas l’attribution d’une indemnité spécifique prévue par le plan de sauvegarde de l’emploi aux seuls salariés concernés par cette fermeture.
A la suite d'une réorganisation des fonctions de gestion des stocks de l'entreprise, composée de plusieurs sites, le poste d'un technico-commercial a été supprimé. L'employeur lui a notifié son licenciement pour motif économique.
Le salarié a alors saisi la juridiction prud'homale, en invoquant notamment le principe d'égalité de traitement par rapport aux salariés licenciés à la suite de la fermeture de leur site, dans le cadre de la même procédure de licenciement économique collectif et pour lesquels le plan de sauvegarde de l'emploi prévoyait une indemnité spécifique de 10.000 €.
La cour d'appel de Rouen a accueilli la demande du salarié et a condamné l'employeur à lui verser l'indemnité spécifique.
La Cour de cassation approuve les juges du fond le 23 octobre 2013.
Ayant relevé que le salarié, dont le poste avait été supprimé, avait été exposé au même titre que les salariés dont le site avait été fermé, à un licenciement économique, la cour d'appel, qui a constaté ont constaté que l'employeur n'avançait aucune explication objective et pertinente propre à justifier l'attribution aux seuls salariés concernés par la fermeture d'un site de l'indemnité spécifique prévue par le plan de sauvegarde de l'emploi, a par ces seuls motifs légalement justifié sa décision.
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