Le recours contre un jugement du conseil de prud'hommes portant sur le refus de l'AGS de régler une créance figurant sur un relevé des créances salariales ne peut être fait que par la voie de l'appel.
Prétendant au statut de salarié d'une société de transport dont il était l'associé, un homme a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de fixation de sa créance de salaires et d'indemnités de rupture au passif de la société. En effet, cette dernière a été mise en liquidation judiciaire et l'associé s'est vu notifié son licenciement pour motif économique par le liquidateur judiciaire.
Le liquidateur et l'AGS ont contesté sa qualité de salarié et le conseil de prud'hommes s'est déclaré matériellement incompétent pour statuer. Il a alors renvoyé l'intéressé à mieux se pourvoir. Par suite, ce dernier a interjeté appel du jugement.
La cour d'appel de Paris a déclaré cet appel irrecevable en estimant que le contrat de travail produit était litigieux.
En outre, le conseil de prud'hommes a tranché une contestation de fond dont dépendait la compétence, mais ne s'est pas prononcé sur le fond, et que la décision ne pouvait être attaquée que par la voie du contredit.
La Cour de cassation, dans l'arrêt du 26 mars 2014, censure l'arrêt rendu par la cour d'appel le 28 juin 2012.
La Haute juridiction judiciaire estime que les juges du fond ont violé l'article 80 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 625-4 et L. 625-5 du code de commerce.
En effet, en application de ces articles, le conseil des prud'hommes en se prononçant sur le refus de l'AGS, quelle qu'en soit la cause, de régler une créance figurant sur un relevé des créances résultant du contrat de travail, ne se prononce pas sur la compétence mais statue sur le seul bien ou mal fondé de la décision de l'institution et qu'il ne peut être attaqué que par la voie de l'appel.
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