Le contrat de travail est transféré de plein droit lorsqu'une entreprise en redressement judiciaire est cédée. Par conséquent, seul un licenciement pour motif économique justifié est admis et la société cessionnaire qui estime que le contrat de travail est fictif doit le prouver.
Une salariée a été engagée selon un contrat à durée indéterminée, par son père, ayant une activité d'imprimerie. A la suite du décès du père, son épouse et ses filles ont été nommées gérantes, la salariée précitée étant associée égalitaire avec sa sœur. La société d'imprimerie, placée en redressement judiciaire, a été cédée, dans le cadre d'un plan de cession à une autre société laquelle a engagée la salariée en qualité de directeur commercial. Suite à la liquidation judiciaire de la société cessionnaire et de la cession d'une unité de production, le contrat de travail de la directrice commerciale a été transféré à la nouvelle société cessionnaire.
La directrice commerciale, licenciée pour motif économique, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes.
La cour d'appel de Grenoble déclare que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.
Les juges du fond retiennent, en outre, une ancienneté de trente-deux ans et huit mois pour fixer les sommes dues à la salariée. La cour d'appel s'est fondée pour cela sur les bulletins de salaires produits par la salariée à l'époque où elle travaillait pour le compte de l'entreprise en nom personnel avant qu'elle ne soit cédée.
En outre, la salariée a également produit des bulletins pour la période pendant laquelle elle était associée égalitaire.
La Cour de Cassation, dans l'arrêt du 30 avril 2014, rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel le 31 octobre 2012.
La Haute juridiction judiciaire affirme que la qualité d'associé d'une société à responsabilité limitée n'est pas exclusive de celle de salarié.
En outre, la Cour de cassation relève que les juges du fond ont constaté que la société cessionnaire n'établissait pas le caractère fictif du contrat de travail et que ce contrat avait bien été transféré de plein droit au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail. Selon cet article, "la cession de l'entreprise en redressement judiciaire (...)
