Le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi ayant pour objet de mettre en place une procédure spéciale qui permette au juge prud'homal de statuer rapidement sur le cas d'une prise d'acte de rupture d'un contrat de travail.
Les députés Thierry Braillard et Roger-Gérard Schwartzenberg et plusieurs de leurs collègues ont déposé le 26 juin 2014 une proposition de loi relative aux effets de la prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié.
Il s'agit de mettre en place une procédure spéciale dans les cas de saisine du conseil de prud’hommes à la suite d’une prise d’acte de rupture du contrat de travail par le salarié.
Composé d'un article unique, le texte insère après l’article L. 1237-1 du code du travail, une sous-section 1 bis ainsi rédigée : "Art. L. 1237-1-1. - Lorsque le conseil de prud’hommes est saisi d’une demande de qualification d’une prise d’acte de rupture du contrat de travail par le salarié, l’affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans un délai d’un mois suivant sa saisine."
La proposition de loi a été adoptée en première lecture par les sénateurs le 18 juin 2014.
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
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