Un salarié d'une société, par ailleurs en charge de plusieurs mandats syndicaux, a bénéficié d'un détachement dans le cadre d'un accord tripartite régularisé entre l'employeur, des syndicats URI et CFDT et lui-même. Un second accord tripartite a été signé quelques temps après. Par suite de la dénonciation par la société de ce détachement, un nouveau contrat de travail a été conclu entre elle et le salarié sur la base d'un temps partiel. Reprochant au syndicat URI une dégradation de ses conditions de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande initiale en résiliation transformée en prise d'acte et de diverses demandes en paiement. Le syndicat CFDT s'est joint à cette action.
Le conseil de prud'hommes de Strasbourg a estimé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le jugement, après avoir constaté que les déplacements du salarié devaient être préalablement décidés par l'URI, énonce notamment que "le Conseil de céans se doit de constater qu'une telle décision jette un froid dans les relations contractuelles, avec un militant qui se retrouve sur la sellette, alors qu'il n'avait jamais démérité". S'agissant du retrait invoqué de ses responsabilités par le salarié, le conseil indique "Pour le Conseil de céans, l'estocade finale de l'URI a eu lieu en 2009, lorsque cette dernière a supprimé la cellule de formation syndicale, avec comme dans une arène, la mise à mort irrémédiablement [du salarié] qui n'était plus que l'ombre de lui-même". Le jugement indique également "En fait, ce différend fait penser à l'adage : 'le pot de fer contre le pot de terre', ou encore David contre Goliath".
La Cour de cassation, dans l'arrêt du 12 juin 2014, censure l'arrêt rendu par le conseil des prud'hommes le 21 février 2013, et ce au visa de l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. La Haute juridiction judiciaire estime qu'en statuant ainsi en des termes incompatibles avec l'exigence d'impartialité, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé qui dispose que "toute (...)
