Attribution d'une prime résultant d'une erreur consécutive à la reprise du contrat de travail

Lorsque l'attribution d'une prime résulte d'une erreur consécutive à la reprise du contrat de travail, l'employeur est en droit d'en cesser le paiement et même d'en réclamer le remboursement.

Mme X. a été engagée par une entreprise, puis son contrat a été transféré auprès d'une autre entreprise, laquelle lui a, pendant 10 mois, versé une prime conventionnelle d'ancienneté. Soutenant que son employeur lui avait appliqué de manière volontaire une autre convention collective que celle qui s'applique normalement dans l'entreprise, en lui versant une prime d'ancienneté, sans pour autant appliquer les autres dispositions de cette CCN., elle a saisi le Conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de diverses sommes.
La cour d'appel de Montpellier, dans un arrêt du 7 mars 2012, a rejeté sa demande.

La Cour de cassation approuve les juges du fond. Dans un arrêt du 4 juin 2014, elle retient que le versement de la prime d'ancienneté pendant plusieurs mois procédait d'une erreur liée à la reprise de l'ancienneté de la salariée sur ses bulletins de paie lors de son transfert vers un autre site d'exercice et ne permettait pas de caractériser une manifestation de volonté de l'employeur d'appliquer la convention collective à la salariée.

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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