Le caractère non intentionnel de l'absence d'accomplissement auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales salariales ne peut se déduire du seul poids des charges et des difficultés financières de l'employeur pour s'acquitter de ces cotisations.
Une salariée, engagée par une société ayant été placée en redressement puis en liquidation judiciaire, a été licenciée en 2010 pour motif économique. Elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de fixation d'une indemnité pour travail dissimulé résultant d'un défaut de déclaration auprès des organismes sociaux pour l'année 2010 jusqu'à son licenciement.
La cour d'appel de Dijon, par un arrêt du 17 janvier 2013, déboute la salariée de sa demande d'indemnité. Les juges du fond énorncent que les échanges de courriels révèlent qu'à l'occasion des réclamations à propos des salaires, elle a été informée que le poids de ceux-ci et des charges sociales faisait partie des problèmes sensibles auxquels l'entreprise était confrontée, certains salaires étant même pris en charge par le gérant. Le contexte ne permet pas de retenir une volonté de dissimulation.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 21 mai 2014, censure partiellement les juges du fond au visa de l'article L. 8221-5 du code du travail. La Haute juridiction judiciaire estime qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le caractère non intentionnel de l'absence d'accomplissement auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales des déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales ne peut se déduire du seul poids des charges et des difficultés financières de l'employeur pour s'acquitter de ces cotisations, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
© LegalNews 2017 - Leslie GraffeuilAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
