Le règlement intérieur d'une société prévoyait que "la consommation de boissons alcoolisées est interdite dans l'entreprise, y compris dans les cafeterias, au moment des repas et pendant toute autre manifestation organisée en dehors des repas".
A la demande du comité d'entreprise d'une société, le tribunal administratif de Grenoble a annulé pour excès de pouvoir une décision par laquelle le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la région Rhône-Alpes a annulé la décision de l'inspecteur du travail exigeant le retrait de certaines dispositions du règlement intérieur de la société.
Le 8 mars 2011, la cour administrative de Lyon a rejeté la requête du ministre du travail, de l'emploi et de la santé tendant à l'annulation de ce jugement. En effet, les juges du fond ont considéré que si l'employeur pouvait, lorsque des impératifs de sécurité le justifient, insérer dans le règlement intérieur des dispositions qui limitent la consommation de boissons alcoolisées de manière plus stricte que l'interdiction posée par l'article L. 232-2 du code du travail, de telles dispositions devaient, conformément à l'article L. 122-35 de ce code, rester proportionnées au but de sécurité recherché.
Dans un arrêt en date du 12 novembre 2012, le Conseil d'Etat maintient l'arrêt d'appel et rejette les pourvois du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la société au motif qu'en statuant ainsi, et alors même qu'il appartient à l'employeur de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la santé des travailleurs de l'établissement, la cour n'a pas commis d'erreur de droit. Ainsi, les dispositions du règlement intérieur n'étaient pas fondées sur des éléments caractérisant l'existence d'une situation particulière de danger ou de risque, et excédaient, par suite, par leur caractère général et absolu, les sujétions que l'employeur peut légalement imposer.
© LegalNews 2017 - La Rédaction Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments