Publication au JO d’un décret relatif aux modalités de présentation de la demande d'allocation personnalisée d'autonomie à domicile.
Le décret n° 2023-593 du 11 juillet 2023, publié au Journal officiel du 13 juillet 2023, modifie les modalités de présentation de la demande d'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile en la distinguant, par renvoi à un formulaire CERFA, de la demande d'allocation personnalisée en établissement.
Il actualise en conséquence le modèle de dossier relatif aux demandes d'allocation personnalisée d'autonomie en établissement.
Ce texte entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication.
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