La loi pour le plein emploi a été publiée au Journal officiel.
Article mis à jour le 19 décembre 2023.
Un projet de loi (n° 710) pour le plein emploi a été présenté lors du Conseil des ministres du 7 juin 2023 et déposé le même jour au Sénat.
Le texte comporte 11 articles répartis en 5 titres.
Le titre Ier pose les bases du nouveau parcours d’accompagnement plus personnalisé de l’ensemble des personnes en recherche d’emploi.
Celui-ci s’appuie d’une part sur une inscription généralisée, notamment des allocataires du revenu de solidarité active (RSA), auprès de l’opérateur France Travail, en qualité de demandeurs d’emploi, et sur un diagnostic et un processus d’orientation de la personne sur la base de critères communs, permettant une prise en charge rapide par l’opérateur le plus adapté.
Ce nouveau parcours s’appuie d’autre part sur un contrat d’engagement unifié pour toutes les personnes en recherche d’emploi, autour d’un socle commun d’engagements réciproques. Les engagements figurant dans le contrat sont adaptés à chaque personne au regard de sa situation et des difficultés d’ordre social ou professionnel qu’elle rencontre.
Le contrat comporte un plan d’action qui précise, le cas échéant, le niveau d’intensité de l’accompagnement, qui sera ainsi adapté aux besoins de la personne et pourra aller jusqu’à 15 à 20 heures d’accompagnement visant à l’insertion sociale et professionnelle pour ceux qui en ont besoin, notamment au sein des allocataires du revenu de solidarité active. Il s’appuie sur une rénovation du régime de sanctions des allocataires du revenu de solidarité active, avec un meilleur équilibre des droits et devoirs, pour le rendre plus progressif et plus effectif.
Le titre II pose les jalons d’une gouvernance de l’emploi et de la formation plus territorialisée et plus lisible dans le cadre de France Travail et procède aux évolutions nécessaires des missions de l’opérateur France Travail, l’ex-Pôle Emploi, et des autres opérateurs.
Il définit notamment le réseau France Travail et ses missions, avec la mise en place d’outils, de référentiels métiers, de procédures et d’indicateurs dans une logique de "patrimoine commun". Il met en place des instances de gouvernance dans chaque échelon territorial sous une co-présidence du (...)
