La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a été publiée au Journal officiel.
Article mis à jour le 27 décembre 2023.
Le projet de loi (n° 1682) de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024 a été présenté au Conseil des ministres du 27 septembre 2023 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour.
Santé :
- avènement d’un nouveau système de tarification à l’hôpital, rééquilibré entre financement à l’activité et nouvelles modalités de financement prenant en compte les objectifs de santé publique et les missions spécifiques de certains établissements dans leur territoire ;
- poursuite de la modernisation des organisations de soins, avec de nouvelles avancées importantes en faveur de la prévention et de l’accès aux innovations.
- plusieurs modernisations permettant un meilleur accès à la santé ;
- création d'un nouveau cadre de prise en charge sur les parcours de soins ville/hôpital et sanitaire/médico-social.
Professionnels de santé :
- Soutien aux professionnels qui s’engagent dans les établissements de santé et médico-sociaux via un milliard d’euros de crédits supplémentaires par rapport à 2023 pour financer les mesures salariales et indemnitaires et pour la pérennisation et le renforcement des mesures d’attractivité en faveur du travail de nuit, des week-end et de la permanence des soins ;
- revalorisations conventionnelles de plusieurs professions libérales de santé, avec des engagements importants de celles-ci dans de nouvelles missions dans le cadre d’un exercice coordonné et au service des populations fragiles.
Produits de santé :
- prévenir les tensions d’approvisionnement en produits de santé et lutter plus efficacement contre les pénuries de médicaments ;
- accompagner l’accès de thérapie et actes de diagnostics innovants au marché français.
- nouvelles mesures visant la promotion du bon usage des médicaments et la maîtrise des volumes prescrits ;
Retraites :
- amélioration de la trajectoire des régimes de retraite de base de 6,3 milliards d’euros à horizon 2027 ;
- revalorisation de pensions à un niveau historique au 1er janvier 2024 (prévision à + 5,2 %) ;
- fin du transfert du recouvrement des cotisations Agirc Arrco vers l’Acoss ;
- précisions des modalités (...)
