Une circulaire du 15 janvier 2020 apporte des précisions quant aux modalités d’application de l’exonération de toutes cotisations et contributions sociales ainsi que d’impôt sur le revenu au titre des primes versées à compter du 28 décembre 2019 et jusqu’au 30 juin 2020 par les employeurs à leurs salariés ou leur agents publics, prévue à l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.
© LegalNews 2020Références
- Instruction n° DSS/5B/2020/11 du 15 janvier 2020 relative à l’exonération de primes exceptionnelles prévue par l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. - Cliquer ici
- Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, article 7 - Cliquer ici
Sources
Liaisons Sociales Quotidien, 2020, n° 18002, 18 février, “Les modalités de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat version 2020 sont détaillées” - Cliquer ici
