Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à la reconduction automatique des droits des personnes souffrant d’une maladie ou d’un handicap irréversible.
Une proposition de loi visant à la reconduction automatique des droits des personnes souffrant d’une maladie ou d’un handicap irréversible a été déposée le 19 novembre 2019 à l’Assemblée nationale.
Les auteurs de ce texte constatent que la mesure, selon laquelle le gouvernement a décidé que les droits des 800.000 personnes ayant un taux d’incapacité de plus de 80% sont rallongés et qu’ils n’ont désormais plus besoin de prouver tous les deux ou trois ans qu’elles sont toujours handicapées, n’a pas encore été mise en pratique.
Selon eux, les personnes qui sont atteintes d’une maladie incurable et irréversible ou d’une maladie de longue durée, dont la liste a été fixée par décret et codifié à l’article D. 322-1 du code de la santé publique, ne devraient pas à avoir à se soumettre à un examen médical ni à devoir faire chaque année une demande pour que leurs droits leurs soient octroyés, car c’est une épreuve psychologique supplémentaire pour les malades et leur famille.
Ainsi, ils proposent que les droits de ces malades soient reconduits automatiquement chaque année sans qu’aucune démarche ne soit nécessaire.
© LegalNews 2019Références
- Projet de loi visant à la reconduction automatique des droits des personnes souffrant d’une maladie ou d’un handicap irréversible, n° 2418, déposée le 19 novembre 2019 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
- Code de la santé publique, article D. 322-1 - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 20 novembre 2019 - http://www.assemblee-nationale.fr/
