Publication au JORF d'un décret relatif au droit d'option des professionnels libéraux pour une affiliation à la sécurité sociale des travailleurs indépendants et recours administratif préalable devant les sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.
Le décret n° 2019-1358 du 13 décembre 2019, publié au Journal officiel du 14 décembre 2019, porte sur l'exercice du droit d'option des professionnels libéraux pour une affiliation à la sécurité sociale des travailleurs indépendants.
Les articles 1er et 2 prévoient les modalités de transfert des travailleurs indépendants relevant des professions libérales qui le souhaitent, à l'exception de ceux relevant de l'article L. 640-1 du code de la sécurité sociale (CSS), à l'assurance vieillesse des travailleurs indépendants en application du 8° du XVI de l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.
L'article 3 fixe les conditions selon lesquelles les travailleurs indépendants des professions libérales non micro-entrepreneurs créant leur activité à compter du 1er janvier 2019 et affiliés à la sécurité sociale des travailleurs indépendants ainsi que les professionnels libéraux non micro-entrepreneurs affiliés avant le 1er janvier 2019 à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) et ayant opté pour l'affiliation à la sécurité sociale des travailleurs indépendants peuvent également demander à bénéficier de taux spécifiques pour le calcul de la cotisation d'assurance vieillesse complémentaire.
L'article 4 met en cohérence la liste des professions affiliées à chacune des sections de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) avec celle établie à l'article L. 640-1 du CSS.
L'article 5 détermine le support de publication des résultats des élections des conseils d'administration des sections professionnelles de la CNAVPL.
L'article 6 définit les modalités d'exercice du recours devant les sections professionnelles de la CNAVPL pour le contentieux technique de la sécurité sociale.
Le décret entre en vigueur le lendemain de (...)
