Une ordonnance modifie les obligations des professionnels du tourisme pour leur permettre de proposer à leurs clients un remboursement de leur voyage ou séjour sous la forme d’une proposition de prestation équivalente ou d’un avoir.
Présentée en Conseil des ministres le 26 mars 2020, l'ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure a été publiée au Journal officiel du 26 mars 2020.
Cette ordonnance modifie les obligations des professionnels du tourisme, organisateur ou détaillant, pour leur permettre de proposer à leurs clients, pour une période déterminée et limitée dans le temps, un remboursement de leur voyage ou séjour sous la forme d’une proposition de prestation identique ou équivalente, ou sous la forme d’un avoir valable sur dix-huit mois.
© LegalNews 2020Références
- Compte rendu du Conseil des ministres du 25 mars 2020 - "Faire face à l’épidémie de Covid-19" - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure - Cliquer ici
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure - Cliquer ici
Sources
Conseil des ministres, 25 mars 2020 - www.gouvernement.fr/comptes-rendus-du-conseil-des-ministres
JORF Lois & Décrets, 2020, n° 0074, 26 mars - www.legifrance.gouv.fr
