Publication au JORF d’un arrêté mettant en place un répertoire national des établissements sanitaires et sociaux, remplaçant le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (Finess).
Un arrêté (...)
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Une proposition de loi vise à exclure les auxiliaires de vie et d'aide à domicile des donations entre vifs et testaments provenant des personnes qu'ils soignent.
Le 8 novembre 2013, plusieurs sénateurs ont (...)
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Selon un arrêté du 7 novembre 2013 publié au Journal officiel du 14 novembre 2013, le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-9-1 susvisé est fixé à (...)
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Le juge administratif doit mettre en cause l'organisme social dont dépend la victime, mais il n'a pas à mettre en cause la victime elle-même.
L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de déclaration de certaines contributions pharmaceutiques.
L'article 26 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale (...)
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Publication au JORF d'un décret transposant la directive 2012/26/UE du 25 octobre 2012 relative à la pharmacovigilance en matière de médicaments à usage humain.
Un décret du 16 octobre 2013, publié au Journal (...)
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Les patients d'un établissement public de santé ne sont placés dans une situation contractuelle ni avec cet établissement ni a fortiori avec un praticien dudit établissement, sauf à ce que celui-ci exerce pour (...)
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