Dans un souci de lutte contre les inégalités territoriales, une proposition de loi tend à faciliter l'implantation de pharmacies, par voie de transfert, dans les communes de moins de 2.500 habitants.
Afin de lutter contre les disparités territoriales dans l'accès aux pharmacies, une proposition de loi tend à faciliter l'implantation d'officines par voie de transfert en milieu rural.
Elle a ainsi pour objet de modifier l'article L. 5125-11 du code de la santé publique en ce sens.
La proposition vise à autoriser l'ouverture d'une officine dans une commune qui en est dépourvue, par voie de transfert, lorsque la population de la commune est inférieure à 2.500 habitants, si cette ouverture permet de desservir dans la commune, et dans une ou plusieurs communes limitrophes également dépourvues d'officine, une population au moins égale au même nombre d'habitants.
Le texte précise également qu'une officine supplémentaire peut être ouverte dans cette zone de desserte, à raison d'une autorisation par tranche de 4.500 habitants.
La proposition de loi a été déposée le 26 novembre 2014 au Sénat et mise en ligne le 13 janvier 2015.
© LegalNews 2017 - Anne-Sophie LANCEAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
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