Dégressivité tarifaire applicable aux établissements de santé

Régulation de l'activité des établissements de santé par l'application d'un mécanisme de dégressivité tarifaire.

Publié au Journal officiel du 31 décembre 2014, un décret  du 30 décembre 2014 détermine les conditions d'application de l'article L. 162-22-9-2 du code de la sécurité sociale, qui introduit un mécanisme de dégressivité tarifaire consistant à minorer les tarifs des établissements de santé lorsque l'activité produite par ces établissements au titre de l'année civile considérée dépasse un seuil dont la valeur est exprimée en taux d'évolution ou en volume d'activité.

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015.

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