Le débiteur qui s'acquitte d'une dette personnelle peut prétendre bénéficier de la subrogation s'il a, par son paiement, libéré envers le créancier commun, celui sur qui doit peser la charge définitive de la dette. Ainsi, après avoir indemnisé les victimes, l’assureur d’un expert-comptable condamné à réparer le préjudice résultant de fautes ayant empêché de mettre au jour une escroquerie, est subrogé dans les droits des victimes et peut se retourner contre l’auteur des détournements.
Un homme, déclaré coupable d'escroquerie, abus de confiance et abus de biens sociaux, a été condamné, sur intérêts civils, à payer différentes sommes en réparation de leurs préjudices à plusieurs personnes morales par un arrêt définitif de la cour d'appel de Montpellier du 13 mai 2004.
Une saisie des rémunérations de l'intéressé a été mise en place.
L'expert-comptable des victimes de l'escroquerie a été également condamné en raison de fautes commises dans le contrôle des comptes ayant fait perdre aux victimes une chance de détecter les anomalies comptables, et de parer les détournements, à payer à des dommages et intérêts.
L'assureur de la responsabilité civile de l'expert-comptable a payé les condamnations mises à la charge de son assuré aux victimes.
Se prévalant du titre exécutoire constitué par l'arrêt du 13 mai 2004 et invoquant la subrogation légale dans les droits de son assurée et la subrogation conventionnelle dans les droits des créanciers victimes, l'assureur est intervenu volontairement dans l'instance initiée par l'auteur des infractions en mainlevée de la saisie de ses rémunérations, pour s'opposer à cette mainlevée et être déclaré bien fondé à poursuivre la saisie en lieu et place des victimes qu'il avait indemnisées.
La cour d'appel de Montpellier a ordonné la poursuite de la saisie de ses rémunérations au titre de la créance de l'assureur.
Les juges du fond ont constaté que les victimes avaient établi des quittances subrogatives au bénéfice de l'assureur, en raison du paiement par celui-ci de la dette de son assuré et que ces quittances ont été notifiées à l'auteur de l'escroquerie.
Ils en ont déduit que ce dernier étant le débiteur final de la dette résultant des détournements pour lesquels il avait été définitivement condamné, que l'assureur était subrogé dans les droits (...)
