Publication au JO d’un décret définissant le contenu de la convention de mandat d'arbitrage et les informations transmises au mandant pour les contrats d'assurance-vie et de capitalisation.
Pris sur le fondement de l'article 35 de loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte, le décret n° 2024-572 du 21 juin 2024, publié au Journal officiel du 23 juin 2024, détermine les informations figurant dans la convention de mandat d'arbitrage ainsi que celles devant être transmises au mandant par le mandataire au moins une fois par an et en cas de résiliation du mandat d'arbitrage.
Le décret définit également ces modalités de résiliation.
Ce texte entre en vigueur le 24 octobre 2024.
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