Publié au Journal officiel du 19 juin 2024, le décret n° 2024-551 du 18 juin 2024 modifie les modalités d'informations dans le cadre de rachats d'unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 132-5-4 du code des assurances.
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Assurance-vie : conditions de valorisation et de rachat des unités de compte - Legalnews, 14 juin 2024
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