M. X. a été impliqué dans un accident de la circulation alors qu'il conduisait son véhicule sous l'empire d'un état alcoolique.
Son assureur l'a assigné devant un tribunal de grande instance pour obtenir la nullité du contrat en raison d'une fausse déclaration sur ses antécédents judiciaires.
Dans un arrêt du 4 novembre 2010, la cour d'appel de Douai a prononcé la nullité du contrat d'assurance.
Les juges du fond ont retenu que M. X. connaissait pertinemment l'importance de ses antécédents judiciaires au regard de la connaissance pour l'assureur de l'importance du risque.
Ils ont rappelé que, certes, la bonne foi est présumée, mais M. X. ne saurait soutenir que sa sincérité ne peut être mise en cause alors que le libellé clair et précis de la réponse de l'assuré, selon laquelle il n'a pas "fait l'objet d'une contravention ni de condamnation pour conduite en état d'ivresse au cours des cinq dernières années", démontre en lui-même que la question était dénuée d'ambiguïté.
M. X. n'ignorait pas les conséquences d'une condamnation pour conduite en état alcoolique, puisqu'il avait déjà par le passé fait l'objet de suspensions du permis de conduire pour cette même raison et il ne peut être considéré comme de bonne foi en ne mentionnant pas une condamnation datant de moins d'un an qu'il ne pouvait avoir oubliée.
La Cour de cassation rejette le pourvoi le 12 avril 2012.
Elle estime que la cour d'appel a exactement déduit que l'assuré avait voulu volontairement tromper l'assureur par une fausse déclaration intentionnelle de nature à changer l'objet du risque ou à en diminuer l'opinion pour ce dernier, et a prononcé à bon droit la nullité du contrat.
La Haute juridiction judiciaire retient que "la teneur des questions précises posées par l'assureur s'induisait des réponses écrites formulées par l'assuré, qui en avait convenu".
