Faute pour l’assureur d’avoir avisé les victimes, en même temps et dans les mêmes formes que le FGAO, qu’il voulait décliner sa garantie, son exception de non-garantie était irrecevable, quand bien même il aurait régularisé cette formalité ultérieurement.
Un homme a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef d'homicide involontaire aggravé, pour avoir, alors qu'il conduisait un véhicule sans permis de conduire et sous l'empire d'un état alcoolique, occasionné un accident mortel.
Les juges du premier degré ont mis hors de cause l’assureur du véhicule impliqué dans l’accident et ont déclaré la décision opposable au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO).
Le FGAO a relevé appel de cette décision.
Le 18 novembre 2014, la cour d’appel de Nouméa a accueilli les demandes du FGAO et rejeté l'exception de non-garantie présentée par la compagnie d’assurance.
L’arrêt retient que les prescriptions de l'article R. 421-5 du code des assurances n'ont pas été respectées, la compagnie d'assurances n'ayant pas avisé les victimes en même temps et dans les mêmes formes que le FGAO.
L’assureur a alors formé un pourvoi en cassation.
Le 8 décembre 2015, la Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que "la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article R. 421-5 du code des assurances, dès lors que ce texte impose à l'assureur, qui entend décliner sa garantie, d'aviser les victimes elles-mêmes, et non leur assureur, simultanément et dans les mêmes formes que la déclaration effectuée au FGAO, que l'irrecevabilité encourue en raison du non-respect de ces dispositions n'est pas subordonnée à l'existence d'un grief et que la réitération de cette formalité ne peut régulariser l'absence initiale d'accomplissement des diligences prescrites par ce texte".
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