Les juges du fond ne peuvent considérer que la première page de la notice d’information comporte un encadré, alors que les informations qui y figurent sont encadrées en haut par un titre, sur le côté droit par un grand trait vertical, à gauche par la mention "dispositions essentielles", en bas par un gros trait horizontal.
Une personne a adhéré à un contrat d'assurance collective. Invoquant des manquements de l'assureur à son obligation d'information précontractuelle, l’assuré a, par lettre recommandée avec accusé de réception, déclaré renoncer au contrat. L'assureur ayant refusé de lui restituer les sommes versées, l’assuré l'a assigné en exécution de cette obligation.
Le 11 septembre 2014, la cour d'appel de Versailles juge que l'assureur a respecté les dispositions des articles L. 132-5-2 et A. 132-8 du code des assurances et rejette les demandes de l'assuré.
Après avoir admis qu'un encadré se matérialise par un trait entourant les informations essentielles du contrat, l’arrêt énonce qu'on peut considérer que les informations figurant en première page de la notice sont encadrées, en haut par un titre, sur le côté droit par un grand trait vertical, à gauche par la mention "dispositions essentielles", en bas par un gros trait horizontal.
Selon l’assuré, la proposition ou le projet de contrat ne vaut note d'information qu'à la condition de comporter un encadré mentionnant les dispositions essentielles du contrat, dont le contenu est fixé par l'article A. 132-8 du code des assurances, inséré en début de proposition ou de projet de contrat.
Or selon lui, la note n'est pas conforme aux stipulations et exigences des textes précités.
Il forme un pourvoi en cassation.
Le 22 octobre 2015, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel au visa de l'article 1134 du code civil au motif "qu'en considérant ainsi que la première page de la notice comporte un encadré, alors qu'elle en est dépourvue, la cour d'appel a dénaturé ce document et violé le texte susvisé".
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