L'assureur peut obtenir la restitution de ce qu'il a versé au-delà de ce que l'assuré a payé pour réaliser les travaux nécessaires à la réparation des dommages. Il revient à l'assuré de justifier l'exécution de travaux de reprise.
Des propriétaires ont fait édifier une maison d'habitation. Des fissures et affaissement du dallage sont apparus après réception. Ils ont alors déclaré le sinistre à un assureur dommages-ouvrage, qui les a indemnisés. Soutenant que les assurés ne démontraient pas l'affectation des indemnités perçues à l'exécution des travaux de reprise, l’assureur les a assignés en restitution d’une partie de la somme.
Le 23 mai 2012, la cour d'appel de Montpellier a condamné les assurés à au remboursement. Ils ont alors formé un pourvoi en cassation, soutenant que la cour d’appel a inversé la charge de la preuve en violation de l’article 1315 du code civil, en mettant à leur charge la preuve qu'ils avaient réalisé les travaux nécessaires à la réparation des dommages et d'établir quel en a été le coût.
Le 4 mai 2016, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle estime que la cour d’appel n’a pas inversé la charge de la preuve. Elle ajoute qu’il incombait aux consorts de démontrer qu'ils avaient réalisé les travaux nécessaires à la réparation des dommages et d'établir quel en avait été le coût. L'assureur était donc en droit d'obtenir la restitution de ce qu'il avait versé au-delà de ce que l'assuré avait payé. Les assurés auraient dû justifier de l'exécution de travaux de reprise.
© LegalNews 2017 - Aurélia GervaisAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
