Un contrat d'assurance est nul en cas de fausse déclaration intentionnelle portant sur la personne du conducteur principal du véhicule lors de la souscription du contrat, car elle modifie l’opinion de l’assureur sur le risque.
En 2009, un assuré a souscrit un contrat d'assurance auprès d’un assureur, aux fins de garantir un véhicule. Les conditions particulières indiquaient la compagne de l’assuré comme conductrice principale. Par la suite, ce véhicule a été impliqué dans un accident de la circulation.
Après avoir indemnisé la victime de l'accident, l’assureur a assigné l’assuré devant un tribunal de grande instance aux fins de voir prononcer la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle. Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) est intervenu volontairement à l'instance en cause d'appel.
Le 27 juillet 2009, la cour d’appel de Paris a prononcé la nullité du contrat d'assurance. Elle estime que l’assureur reconnaissait l'existence d'une fausse déclaration intentionnelle portant sur la personne du conducteur principal du véhicule lors de la souscription du contrat, de sorte qu'elle n'avait pas à rechercher si cette déclaration spontanée procédait d'une réponse à des questions précises posées par l'assureur. En effet, l'assuré avait reconnu être le conducteur habituel du véhicule à l'origine de l'accident.
Elle également retenu que cette fausse déclaration avait modifié l'opinion de l'assureur sur le risque.
Le 3 mars 2016, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle estime que la cour d'appel a justement déduit que le contrat d'assurance était nul.
© LegalNews 2017 - Aurélia GervaisAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
