La Cour de cassation apporte des précisions sur l'obligation précontractuelle d'information, ainsi que celle d’information et de conseil, envers un souscripteur aguerri.
En 2000, des époux ont souscrit, par l'intermédiaire d’une association, un contrat d'assurance-vie en unités de compte proposé par une société.
Les époux ont donné mandat d'opérer en leur nom et pour leur compte le choix des supports financiers en fonction de l'orientation choisie par eux. En 2005, ils ont modifié l'orientation de gestion. Ayant constaté des moins-values importantes, les époux ont assigné l'association et la société en responsabilité, leur reprochant d'avoir manqué à leurs obligations d'information et de conseil.
Le 21 octobre 2014, la cour d'appel de Paris a rejeté leur demande en paiement de la somme de 540.000 € en réparation du préjudice subi du fait des manquements de la société à ses obligations d'information et de conseil, au cours du contrat.
Elle a constaté que pendant la durée du contrat, les époux ont reçu des informations régulières sur sa valorisation, tant en profit qu'en perte. Elle a également relevé que l'importance des échanges entre l’époux et la société, par lesquels le premier proposait à la seconde de nouveaux calculs tant sur le taux net de résultat que sur les prélèvements sociaux, montre l'expérience qu'il avait de la nature de ses placements.
Elle a ajouté que l’époux avait observé, en 2001, que son contrat allait probablement enregistrer, en raison d'aléas de gestion, une lourde moins-value, et qu'il avait la notion exacte et précise de l'état de l'évolution de son épargne.
Le 17 février 2016, la Cour de cassation a estimé que la cour d’appel a légalement justifié sa décision sur ce point.
Elle décide que les investisseurs étaient en mesure d'avoir, par eux-mêmes, conscience des risques encourus, et que c'était en pleine connaissance de cause qu'ils avaient maintenu leur placement qui présentait un risque boursier ordinaire, sans caractère spéculatif.
Le 21 octobre 2014, la cour d'appel de Paris a également condamné la société à payer la somme de 3.000 € aux assurés. Elle a retenu que la société a manqué à son obligation précontractuelle d'information.
La Cour de cassation a (...)
