L'absence de paraphe d'une page d'un avenant à un contrat d'assurance automobile ne prive pas cette page et son contenu de force probante, même s'il s'agit d'un questionnaire auquel l'assuré aurait préalablement répondu.
En 2005, un assuré a souscrit un contrat d'assurance automobile auprès d’un assureur.
Deux ans plus tard, il a signé un avenant à ce contrat en vue de désigner sa compagne comme second conducteur du véhicule assuré.
A la suite d'un accident de la circulation survenu en 2010, l'assureur a été condamné à verser des indemnités provisionnelles à des tiers victimes de cet accident.
Ayant ultérieurement appris que l’assuré avait été condamné en 2005 à une peine de suspension du permis de conduire de plus de trois mois pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'assureur, invoquant une fausse déclaration intentionnelle de sa part lors de la souscription de l'avenant en 2007, l'a assigné en nullité du contrat d'assurance sur le fondement de l'article L. 113-8 du code des assurances et en remboursement des indemnités servies aux victimes.
Le 27 janvier 2015, la cour d’appel de Paris a débouté l’assureur de ses demandes, retenant que dans l'avenant de 2007 figure, en page 3, qui n'est pas spécifiquement paraphée par les assurés, notamment la clause suivante "Depuis le 11/ 08/ 2002, les conducteurs désignés :
- ont fait l'objet d'un PV délit de fuite et/ ou alcoolémie et/ ou usage de stupéfiants ? Non
- ou ont-ils été sous le coup d'une annulation ou suspension du permis de conduire de 2 mois ou plus ? Non".
La cour d’appel a ajouté qu'il n'est pas démontré que cette clause pré-imprimée, figurant sur une page non paraphée par l’assuré corresponde à des réponses apportées par l'assuré à des questions posées par l'assureur aux termes d'un questionnaire auquel l'assuré aurait préalablement répondu. Elle en a conclu que l'assureur est mal fondé à déduire de la signature de cet avenant l'existence de fausses déclarations intentionnelles de la part de l’assuré.
Le 14 avril 2016, la Cour de cassation a cassé l’arrêt rendu par la cour d’appel, au visa des articles 1316-4 et 1322 du code civil. Elle a estimé qu'en se déterminant ainsi, alors que l'absence de paraphe de la page 3 de (...)
