La fausse déclaration intentionnelle portant sur l'identité du conducteur principal, dès lors qu'elle intervient au cours du contrat, empêche l'indemnisation de tout accident de la circulation arrivé au conducteur censé être "secondaire".
Mme X. a déclaré à l'assureur de son véhicule, quelques jours après avoir souscrit l'assurance, que son fils en était le conducteur secondaire.
Par la suite, son fils a eu un accident de la circulation dans lequel trois passagers ont été blessés mais l'assureur a refusé de couvrir l'accident en invoquant une fausse déclaration intentionnelle de Mme X. qui aurait déclaré son fils comme étant le conducteur secondaire du véhicule alors qu'il en était le conducteur principal.
Mme X. et son fils ont fait assigner l'assureur en exécution du contrat.
Dans un arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 27 mars 2015, les juges du fond prononcent la nullité du contrat d'assurance souscrit par Mme X. et en conséquence, n'obligent pas l'assureur à indemniser les conséquences de l'accident.
Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et les consorts X. ont alors saisi la Cour de cassation qui se prononce dans un arrêt du 30 juin 2016. Elle estime que, dès lors que la cour d'appel constatait que la fausse déclaration intentionnelle portant sur l'identité du conducteur principal, dont Mme X. reconnaissait l'existence, était intervenue en cours de contrat, elle n'avait pas à rechercher si cette déclaration spontanée procédait d'une réponse à une question précise posée par l'assureur, ni si elle avait été précédée d'une fausse déclaration au moment de la souscription du contrat. En conséquence, elle a sans encourir les griefs des moyens, prononcé la nullité du contrat.
Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 30 juin 2016 (pourvois n° 15-18.855 et 15-19.772 - ECLI:FR:CCASS:2016:C201139), Fonds de garantie des assurances c/ société MACIF - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Poitiers, 27 mars 2015 Cliquer ici
Sources
Recueil Dalloz, 2016, n° 26, 14 juillet, actualités, droit civil, “Contrat d’assurance (nullité) : fausse déclaration intentionnelle en cours de contrat” - www.dalloz.fr
