Lorsqu'un assureur verse la photocopie des conditions particulières d'une assurance protection professionnelle des artisans du bâtiment concernant une société, celui-ci est fondé à opposer une non-garantie lorsque l'activé litigieuse n'est pas comprise dans les activités garanties.
Un propriétaire a confié à une société, assurée auprès d’un assureur, les travaux de rénovation de sa piscine, comportant la pose d'un enduit hydraulique et d'une peinture membrane. Les travaux ont été réceptionnés avec réserves. Se plaignant de traces de coulure et d'une multiplication de cloques sur le revêtement, le propriétaire a, après expertise, assigné la société et son assureur en indemnisation de ses préjudices. La société a appelé en garantie son assureur.
Le 26 mars 2015, la cour d'appel d'Aix-en-Provence l’a débouté de ses prétentions.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, le 30 juin 2016.
Elle a dans un premier temps rappelé que la cour d’appel a relevé que l'assureur versait la photocopie des conditions particulières d'une assurance protection professionnelle des artisans du bâtiment concernant la société, datées du mois de février 2006, pour les "activités garanties" de "maçonnerie béton armé, plâtrerie, carrelage et revêtements matériaux durs, charpente bois, menuiserie bois ou PVC ou métallique, couverture zinguerie".
La Cour de cassation a ensuite ajouté que la cour d'appel a pu, sans violer l'article 1165 du code civil, en déduire que l’assureur, qui établissait que les activités garanties ne concernaient pas la pose de revêtements spéciaux et notamment de peinture "membrane" sur les parois d'une piscine, était fondée à opposer une non-garantie.
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 30 juin 2016 (pourvoi n° 15-18.206 - ECLI:FR:CCASS:2016:C300787), M. X. c/ Société SMA - rejet du pourvoi contre cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 mars 2015 - Cliquer ici
- Code civil, article 1165 - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, actualités juridiques, 20 juillet 2016, “Opposabilité au maître d’ouvrage de la limite de la garantie” - Cliquer ici
