Le souscripteur d'un contrat d'assurance a intérêt à agir à l'encontre de l'assureur qui dénie sa garantie.
Une victime d'un accident de la circulation dans lequel a été détruit un véhicule qu'elle avait fait assurer a assigné son assureur qui lui refusait sa garantie.
Le 27 janvier 2015, la cour d’appel de Paris a déclaré la victime irrecevable en ses demandes faute d'intérêt à agir.
Elle a retenu que si celle-ci a bien la qualité de souscripteur du contrat d'assurances du véhicule automobile, dans lequel il est précisé que sont assurés le souscripteur du contrat, le propriétaire du véhicule assuré et toute personne ayant, avec leur autorisation, la garde ou la conduite de ce véhicule, la victime doit, pour justifier de son intérêt à solliciter le paiement de l'indemnité due en réparation de la chose assurée, démontrer qu'elle est propriétaire du véhicule.
Le 14 avril 2016, la Cour de cassation a cassé l’arrêt rendu par la cour d’appel, au visa de l'article 31 du code de procédure civile.
En l’espèce, elle a estimé qu'en statuant ainsi, alors que le souscripteur d'un contrat d'assurance a intérêt à agir à l'encontre de l'assureur qui dénie sa garantie, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 14 avril 2016 (pourvoi n° 15-17.111 - ECLI:FR:CCASS:2016:C200619), M. X. c/ société Axa France IARD - cassation de cour d'appel de Paris, 27 janvier 2015 (renvoi devant la cour d'appel de Paris, autrement composée) - Cliquer ici
- Code de procédure civile, article 31 - Cliquer ici
Sources
Responsabilité civile et assurances (RCA), 2016, n° 7-8, juillet-août, commentaires, § 244, p. 31, note de Hubert Groutel, “Sinistre : intérêt à agir” - www.lexisnexis.fr
