Le ministère des Finances et Comptes Publics apporte des précisions sur la convention Aeras.
Le 29 septembre 2015, la députée Véronique Massonneau s’est interrogée sur le droit à l'emprunt et l'assurance emprunteur pour les personnes handicapées.
Le 30 août 2016, le ministère des Finances et Comptes Publics a répondu que la convention Aeras (s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) révisée s'applique lorsque le questionnaire de santé complété par le candidat à l'emprunt fait apparaître un risque aggravé de santé. Il a ajouté que la demande d'assurance emprunteur est alors automatiquement examinée dans le cadre de la convention Aeras, à trois niveaux successifs si cela s'avère nécessaire.
Le ministère a indiqué que le niveau 1 correspondant à l'analyse des risques standards, où l'assurance proposée est complète et sans surprime. Il a ajouté que lorsque le dossier est refusé au niveau 1, il est transféré au niveau 2 d'examen. Il fait alors l'objet d'une analyse plus personnalisée. A ce niveau d'examen, l'assureur peut demander des examens médicaux complémentaires. La proposition d'assurance pourra alors être assortie d'une exclusion partielle et/ou d'une surprime.
Il a par ailleurs précisé que lorsque le dossier est refusé au niveau 2, il est automatiquement transmis au niveau 3 au moyen d'un applicatif de gestion sécurisé dédié au bureau commun des assurances collectives (BCAC). Ce troisième niveau est constitué par un pool de réassureurs qui réexamine le dossier. Le BCAC examine l'éligibilité de dossier conformément aux dispositions de la convention Aeras (objet, capital à assurer, âge de l'emprunteur) et transmet le dossier conforme, par liste déroulante, à un comité de tarification. Ce comité étudie le dossier et soumet ou non une proposition d'assurance.
Le ministère a ensuite rappelé que si dans un délai de 6 mois à compter de la première étude du dossier par le BCAC, l'emprunteur a déposé le même dossier auprès de différents organismes d'assurance ou courtiers, il aboutira, la situation médicale de l'emprunteur étant la même, au 3ème niveau de la convention Aeras. La décision du BCAC sera alors identique à celle prise lors de la première étude du dossier.
Il a conclu qu’il n'existe donc pas de fichier (...)
