Publication au JORF d'un arrêté portant création par la DGFiP d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance-vie dénommé Ficovie.
Un arrêté du 1er septembre 2016, publié au Journal officiel du 13 octobre 2016, met en oeuvre à la direction générale des finances publiques (DGFiP) un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Ficovie.
Le traitement a pour finalité de recenser, sur support informatique, les déclarations des contrats et placements prévues aux I et II de l'article 1649 ter du code général des impôts et de permettre :
- l'accès aux déclarations aux fins de contrôle et de recouvrement pour les agents habilités de la DGFiP ;
- la détection des contrats en déshérence ;
- la consultation des informations nécessaires à la gestion de certains patrimoines privés pour les agents habilités de la direction générale des finances publiques.
Il permet par ailleurs le suivi statistique et le suivi des dépôts des déclarations.
© LegalNews 2017Références
- Arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé Ficovie - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 1649 ter - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2016, n° 0239, 13 octobre - www.legifrance.gouv.fr
