Une banque a le devoir de conseiller explicitement son client pour la souscription d’une assurance adaptée à sa situation et de s’assurer que le refus de souscrire ne résulte pas d’un défaut d’information.
Par acte notarié, Mme X., salariée suisse, a souscrit auprès d’une banque française un emprunt immobilier en vue d’acquérir un appartement en France. La banque lui a, par la suite, demander de payer une somme d’argent valant saisie immobilière.
Par un jugement du 3 juillet 2014, un juge de l'exécution a annulé ce commandement et ordonné la mainlevée de la saisie immobilière.
La banque fait grief à l'arrêt de la cour d’appel de Chambéry, datant du 20 novembre 2014, d’avoir retenu un manquement à son devoir d’information et à son obligation de conseil concernant la souscription d’une assurance individuelle.
La Cour de cassation, dans sa décision du 23 juin 2016, rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel sur ce moyen, au motif que la cour d'appel de Chambéry a correctement retenu que la garantie particulière relative à la perte d'emploi n’était pas applicable à la salariée suisse et que la banque aurait dû conseiller explicitement sa cliente sur les possibilités de souscription auprès de la compagnie d'assurance de son choix garantissant ce risque spécifique ou de s'assurer que son refus de souscrire une telle assurance était parfaitement éclairé et ne résultait pas d'un éventuel manque d'information.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 23 juin 2016 (pourvoi n° 15-12.113 - ECLI:FR:CCASS:2016:C201072) - cassation partielle de cour d’appel de Chambéry, 20 novembre 2014 (renvoi devant la cour d'appel de Chambéry, autrement composée) - Cliquer ici
Sources
Revue de droit bancaire et financier, 2016, n° 4, juillet-août, commentaires, § 167, p. 74-75, note de Jamel Djoudi, "Le devoir du banquier de conseiller une assurance adaptée" - www.lexisnexis.fr
