La déchéance d'un contrat d'assurance-groupe n'est pas opposable au co-emprunteur qui continue de bénéficer des garanties du contrats auquel il a adhéré individuellement.
Deux époux, afin de garantir le remboursement de deux emprunts consentis par une banque, ont adhéré chacun individuellement au contrat d'assurance de groupe souscrit par l'établissement de crédit auprès d’une caisse nationale de prévoyance assurances, couvrant notamment le risque décès. En raison d'échéances demeurées impayées, la banque leur a notifié en septembre 2008 la déchéance du terme pour chacun des deux prêts, aux termes de lettres rappelant que cette déchéance entraînait la perte du bénéfice des garanties. A la suite du décès de l’époux, survenu en juillet 2009, l’épouse a sollicité la prise en charge par la caisse des sommes restant dues sur les deux prêts. Cette dernière lui a opposé la perte de la garantie par l'effet de la déchéance du terme des prêts.
Le 15 janvier 2014, la cour d'appel de Metz a condamné la caisse à payer à l’épouse les sommes de 10.129,61 € et de 144.251,95 € au titre de l'assurance décès souscrite par l’époux sur sa tête en garantie des deux prêts souscrits par les époux.
Le 30 juin 2016, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi, rappelant qu'après avoir retenu que chacun des époux peut solliciter la garantie en cas de décès de son conjoint, la cour d'appel, contrairement au grief qui lui est fait, ne condamne pas l'assureur au titre de l'assurance décès souscrite par l’époux dont elle constate qu'elle avait cessé, mais au titre de l'assurance souscrite par l’épouse.
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Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 30 juin 2016 (pourvoi n° 14-20.262 - ECLI:FR:CCASS:2016:C201142), société Caisse nationale de prévoyance assurances c/ Mme X. - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Metz, 15 janvier 2014 - Cliquer ici
Sources
Revue de droit bancaire et financier, 2016, n° 5, septembre-octobre, commentaires, § 202, p. 57-58, note de Jamel Djoudi, “Opposabilité” - www.lexisnexis.fr
