Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions : contribution des assurés

Publication au JO d'un arrêté fixant le montant de la contribution des assurés au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.

Un arrêté du 10 novembre 2016, publié au Journal officiel du 15 novembre 2016, fixe le montant de la contribution des assurés au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) à 5,90 € par contrat.
Les sommes correspondantes sont perçues par les entreprises d'assurance à l'échéance des primes ou cotisations recouvrées par elles entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année en cours.

Ce texte entre en vigueur au 1er janvier 2017.

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Références

- Arrêté du 10 novembre 2016 fixant le montant de la contribution des assurés au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & décrets, 2016, n° 0265, 15 novembre - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit des assurances - Montant de la contribution des assurés - Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions - FGTI - Perception par les entreprises d'assurance - Perception à l'échéance des primes ou cotisations (...)