Une banque, lors de l’adhésion à un contrat collectif d’assurance sur la vie, ainsi qu’à la signature des avenants, doit satisfaire à son obligation de s’assurer de l’adéquation des produits proposés avec la situation personnelle et les attentes des adhérents.
M. X. et son épouse, Mme X., ont chacun adhéré, en 2000, à un contrat collectif d'assurance sur la vie, souscrit par une banque auprès d’une société. Le couple y a, par la suite, effectué plusieurs versements.
L’époux étant décédé en 2009, la banque a alors informé Mme X. qu'elle était bénéficiaire d'un capital au titre de l'assurance-vie de son mari. Cette dernière lui reproche d'avoir manqué à son obligation d'information et de conseil.
Dans un arrêt du 3 octobre 2014, la cour d’appel de Poitiers retient qu'aucun élément ne prouve un manquement à l'obligation d'information et au devoir de conseil de la banque, ni lors de la souscription du contrat, ni en cours de contrat lors de la signature des avenants par les époux X.
La Cour de cassation, dans une décision du 8 décembre 2016, casse l’arrêt d’appel au visa de l’article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, pour ne pas avoir recherché si la banque, souscriptrice du contrat d'assurance de groupe, avait, lors de l'adhésion au contrat et de la signature des avenants, satisfait à son obligation de s'assurer de l'adéquation des produits proposés avec la situation personnelle et les attentes des époux X.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 8 décembre 2016 (pourvoi n° 14-29.729 - ECLI:FR:CCASS:2016:C201760), Mme X. c/ BNP Paribas - cassation de cour d’appel de Poitiers, 3 octobre 2014 (renvoi devant cour d'appel de Bordeaux) - Cliquer ici
- Code civil, article 1147 (applicable en l’espèce) - Cliquer ici
Sources
Dalloz actualité, article, 6 janvier 2017, note de Thibault de Ravel d’Esclapon, "Assurance sur la vie : adéquation du produit proposé par le banquier" - Cliquer ici
