La Cour de cassation énonce que la notice, dont la remise est imposée préalablement à la conclusion d’un contrat d’assurance-vie, doit se borner à énoncer les informations essentielles du contrat.
M. X. a souscrit auprès d’un assureur un contrat d'assurance-vie sur lequel il a effectué des versements s'élevant à plusieurs millions d’euros.
Par la suite, soutenant que l'assureur n'avait pas respecté ses obligations pré-contractuelles d'information imposées par l'article L. 132-5-1 du code des assurances, il a exercé sa faculté prorogée de renonciation au contrat et demandé la restitution des sommes versées.
L'assureur ayant opposé son refus, M. X. l'a assigné devant le tribunal de grande instance.
La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 8 octobre 2015, confirme le jugement du TGI et considère que l'assureur a rempli son obligation d'information car le document intitulé "conditions générales" contient les mêmes informations que celles figurant dans la note d'information, à l'exception de l'annexe financière.
Les juges du fond en déduisent que cette absence ne suffit pas à priver de tout effet la notice si elle contient toutes les informations requises.
La Cour de cassation, dans une décision du 8 décembre 2016, casse et annule l’arrêt d’appel au visa de l'article L. 132-5-2 du code des assurances et relève que la notice ne se bornait pas à énoncer les informations essentielles du contrat.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 8 décembre 2016 (pourvoi n° 15-26.086 - ECLI:FR:CCASS:2016:C201781), M. X. c/ société Sogelife - cassation de cour d'appel de Versailles, 8 octobre 2015 (renvoi devant la cour d'appel de Paris) - Cliquer ici
- Code des assurances, article L. 132-5-2 - Cliquer ici
Sources
Dalloz actualité, article, 5 janvier 2017, note de Thibault de Ravel d’Esclapon, "Assurance-vie : contenu de la notice préalable d’information" - Cliquer ici
