Cassation de l’arrêt d’appel qui se fonde exclusivement sur le rapport établi à la suite d'une expertise réalisée de manière non contradictoire à la demande de l'assureur.
Une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) a déposé plainte pour le vol de l'un de ses véhicules. Son assureur ayant refusé sa garantie après avoir fait procéder, par un expert mandaté par lui, à un examen technique du véhicule volé et retrouvé incendié, l'EURL a fait mener une expertise amiable contradictoire par un autre expert. L'assureur ayant réitéré son refus de garantie, l’EURL l'a assigné afin d'obtenir sa condamnation à prendre en charge le sinistre.
La cour d’appel de Riom a débouté la société de l'ensemble de ses demandes, retenant que les conditions d'exclusion de la garantie sont démontrées dès lors que l'expert mandaté par l'assureur a constaté, lors de son examen du véhicule, la présence d'une clé dans l'antivol que le second expert mandaté n’a pas examiné alors qu'il en connaissait l'existence.
La Cour de cassation, dans une décision du 2 mars 2017, casse l’arrêt d’appel au visa des articles 16 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme pour s’être fondé exclusivement sur l’expertise non judiciaire, réalisée unilatéralement hors la présence de l’EURL, qui n'est corroborée par aucun autre élément de preuve.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 2 mars 2017 (pourvoi n° 16-13.337 - ECLI:FR:CCASS:2017:C200246), société Da Silva Manuel c/ société Swisslife assurances de biens - cassation de cour d'appel de Riom, 2 décembre 2015 (renvoi devant cour d'appel de Lyon) - Cliquer ici
- Code de procédure civile, article 16 - Cliquer ici
- Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales - Cliquer ici
Sources
Office notarial de Baillargues, Familia - Droit de la Famille, 13 mars 2017, "Que vaut une expertise d’assureur unilatérale, non judiciaire ?" - Cliquer ici
