La Cour de cassation rappelle que la renonciation à un droit est un acte unilatéral qui n’exige pas l’existence de concessions réciproques.
Une société civile immobilière (SCI) a fait assurer auprès d’un assureur, par l'intermédiaire de son courtier d'assurances et de M. X., agent général de l'assureur, un ensemble immobilier dont elle était propriétaire. Ce dernier a été détruit dans un incendie .
Après avoir signé une lettre d'acceptation d'une limite contractuelle de garantie due par son assureur, puis une quittance subrogeant celui-ci dans ses droits à hauteur d'une somme fixée pour l'indemnisation du préjudice, la SCI a assigné le courtier et l’agent général de l'assureur en indemnisation de son préjudice résultant de la perte de chance de souscrire un contrat ne prévoyant pas de limitation contractuelle de garantie.
La cour d’appel de Nancy a condamné l'assureur à payer la SCI, retenant que ce dernier ne peut invoquer une renonciation de la SCI à se prévaloir à son égard de l'inopposabilité de la clause de limitation de garantie puisque la lettre d'acceptation de la proposition d'indemnisation, signée par la SCI, et la quittance subrogative ne prévoient aucune concession de sa part, ne constituent pas une transaction et n'entraînent donc pas renonciation de la SCI à toute contestation ultérieure au paiement d'une indemnité supplémentaire.
La Cour de cassation, dans une décision du 2 février 2017, casse l’arrêt d’appel au visa de l’article 1234 ancien du code civil, rappelant que la renonciation à un droit est un acte unilatéral qui n'exige pas l'existence de concessions réciproques.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 2 février 2017 (pourvoi n° 16-13.521 - ECLI:FR:CCASS:2017:C20014), société Areas dommages c/ SCI Antago - cassation de cour d'appel de Nancy , 11 janvier 2016 (renvoi devant cour d'appel de Metz) - Cliquer ici
- Code civil, article 1234 (applicable en l’espèce) - Cliquer ici
Sources
Dalloz actualité, article, 22 février 2017, note de Thibault de Ravel d’Esclapon, "Renonciation à un droit : absence de concessions réciproques" - Cliquer ici
Dalloz-actu-etudiant.fr, à la une, 14 mars 2017, "Transaction (...)
