Ne méconnaît pas le principe ne bis in idem la cour d'appel qui punit une commune pour pollution des eaux à la fois au titre des articles L. 216-6 et L. 432-2 du code de l'environnement.
En août 2015, des agents de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques (Onema) ont constaté une pollution organique dans un cours d’eau en aval immédiat de la station d’épuration d'une commune. Les résultats des prélèvements aussitôt effectués ont révélé un taux élevé de sels ammoniacaux et nitrites toxiques pour les poissons et les invertébrés aquatiques.
La commune a été poursuivie pour avoir jeté, déversé ou laissé s’écouler dans le cours d'eau des nitrites et sels ammoniacaux dont l’action ou les réactions, d’une part, entraînent, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune, d’autre part, ont détruit le poisson ou nui à sa nutrition, sa reproduction ou sa valeur alimentaire.
Les juges du premier degré l’ont relaxée de ces chefs. Le ministère public a relevé appel de leur décision.
Pour déclarer la commune coupable, la cour d'appel de Bastia a retenu d’une part, la qualification de déversement de substances nuisibles à la santé, à la faune et à la flore dans les eaux souterraines, superficielles ou de la mer prévue par l’article L. 216-6 du code de l’environnement, et d’autre part, celle de rejet en eau douce ou pisciculture de substances nuisibles au poisson ou à sa valeur alimentaire prévue par l’article L. 432-2 du même code.
La Cour de cassation approuve les juges du fond sur ce point.
Dans un arrêt du 16 avril 2019, elle considère que la cour d’appel n’a pas méconnu le principe ne bis in idem, dès lors que la seconde incrimination tend à la protection spécifique du poisson que l’article L. 216-6 exclut expressément de son propre champ d’application, de sorte que seul le cumul de ces deux chefs de poursuite permet d’appréhender l’action délictueuse dans toutes ses dimensions.
Références
- Cour de cassation, chambre criminelle, 16 avril 2019 (pourvoi n° 18-84.073 - ECLI:FR:CCASS:2019:CR00554), commune de La Porta - cassation de cour d’appel de Bastia, 13 juin 2018 (renvoi devant la cour (...)
