Une société, qui n'a pas fait réaliser d'étude complète et fiable selon la réglementation en vigueur, préalablement à l'exécution de travaux, impliquant un changement d'affectation, sur des terrains industriels dont elle connaissait l'ancien usage de stockage de produits pétroliers, contribue pleinement à la réalisation du préjudice qu'elle soutient avoir subi à raison des travaux de dépollution.
Suivant un contrat de bail à construction conclu avec une commune, une société en commandite par actions (SCA) s'est engagée à édifier un centre commercial sur des parcelles de terrain ayant appartenu à des sociétés de raffinage et ayant servi au stockage d'hydrocarbures pétroliers.
La SCA a confié une étude de sols à la société S.
Des émanations d'hydrocarbures pétroliers ayant été mises à jour lors des travaux de terrassement, la SCA a fait procéder à un diagnostic de pollution des sols et fait traiter les terres polluées.
Elle a assigné les sociétés de raffinage et la société S. en réparation des préjudices subis.
Dans un arrêt du 2 octobre 2017, la cour d'appel de Versailles a rejeté la demande de la SCA à l'encontre de la société S. en responsabilité pour manquement à son obligation d'information et de conseil.
Les juges du fond ont relevé que la mission confiée à la société S. était une mission de reconnaissance des sols en vue de la faisabilité géotechnique du projet, conduite par un ingénieur spécialiste en mécanique des sols, et non une mission spécifique de diagnostic du degré de pollution de la nappe phréatique et du sol et que les deux interventions complémentaires consistant dans le prélèvement d'un échantillon d'eau et d'un échantillon de sol étaient insuffisantes à cet égard.
Ils ont constaté qu'à l'époque de l'étude de la société S., les terrains, source principale de la pollution, clôturés et inaccessibles, n'avaient pas encore été cédés à la commune.
Ils ont ajouté que ce n'est qu'en cours de chantier, après avoir découvert la présence souterraine d'hydrocarbures que la SCA avait demandé à un bureau d'études qualifié à cet effet un véritable diagnostic de pollution et une étude détaillée des moyens de traitement appropriés.
La cour d'appel en a déduit que, si la société S. avait fait preuve d'imprudence en (...)
