Consultation publique : seuils d’autorisation des retenues de substitution pour l’irrigation

Lancement d'une consultation publique relative à la modification et au relèvement des seuils d’autorisation des rubriques plans d’eau, prélèvements en cours d’eau et prélèvements en zone de répartition des eaux.

Dans les zones présentant des déficits structurels en eau, les irrigants construisent des retenues de substitution, qui stockent l’eau en période de "hautes eaux" pour une utilisation en période d’étiage, évitant des prélèvements effectués dans le milieu en période sensible.

Le ministère de l'Ecologie a mis en consultation un projet de décret consistant à modifier et relever les seuils d’autorisation des rubriques "plans d’eau", "prélèvements en cours d’eau" et "prélèvements en zone de répartition des eaux", afin d’exonérer de la procédure d’étude d’impact et d’enquête publique les opérations les moins importantes.

Cette consultation est ouverte jusqu'au 3 mai 2012.

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Références

- Communiqué du ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement, Consultations publiques - “Projet de décret relatif à la prise en compte des retenues de substitution pour l’irrigation et modifiant la nomenclature des opérations soumises au régime de la police de l’eau annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement” - Cliquer ici

- Projet de décret portant modification [de certaines dispositions du titre Ier du livre II du code de l'environnement] - Cliquer ici

Sources

Ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement, Consultations publiques - www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr

Mots-clés

Droit public - Droit de l'environnement - Retenues de substitution pour l’irrigation - Seuils d’autorisation - Plans d’eau - Prélèvements en cours d’eau - Prélèvements en zone de répartition des eaux - Consultation publique (...)