Gestion des déchets de piles et d'accumulateurs et d'équipements électriques et électroniques

Un décret du 2 mai 2012 adapte les dispositions du code de l'environnement relatives à la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) et à celle des déchets de piles et accumulateurs au droit de l'Union européenne.

Le texte, publié au Journal officiel du 4 mai 2012, instaure dans le code de l'environnement une sanction à l'encontre des opérateurs de traitement des DEEE ménagers issus de collectes séparées et de la reprise gratuite par les distributeurs, qui ne réalisent pas ce traitement dans le cadre de contrats passés avec les éco-organismes agréés ou avec les systèmes individuels approuvés de la filière des DEEE ménagers. Les inspecteurs d'installations classées assermentés constateront les infractions et instruiront les sanctions pour le compte du préfet de département.

Il met également à jour le code de l'environnement s'agissant de la durée de l'affichage en pied de factures de vente de tout nouvel équipement électrique et électronique ménager, en sus du prix hors taxe, des coûts supportés pour la gestion des DEEE ménagers historiques. Cet affichage, qui devait prendre fin le 13 février 2011 pour certains équipements, est maintenu jusqu'au 13 février 2013 pour l'ensemble des équipements.

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Références

- Décret n° 2012-617 du 2 mai 2012 relatif à la gestion des déchets de piles et accumulateurs et d'équipements électriques et électroniques - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2012, n° 0105, 4 mai - www.legifrance.gouv.fr

Net Iris, 4 mai 2012, “Gestion des déchets de piles et accumulateurs et DEEE” - Cliquer ici

Mots-clés

Droit public - Droit de l'environnement - Déchets d'équipement électriques et électroniques - DEEE - WEEE - Piles - Accumulateurs (...)