Programme d'investissement des installations de production hydroélectrique

Un arrêté du 10 août 2012, publié au Journal officiel du 5 septembre 2012, définit le programme d'investissement des installations de production hydroélectrique prévu à l'article L. 314-2 du code de l'énergie. Il détermine la liste et le niveau d'investissement permettant à une installation régie par un contrat H-97 de bénéficier, dans les mêmes conditions, d'un nouveau contrat d'obligation d'achat.

Il concerne les exploitants d'installation hydroélectrique bénéficiant d'un contrat arrivant à échéance, de type 1997 dit "contrat H-97", d'obligation d'achat de l'énergie produite à un tarif préférentiel d'une durée de quinze années.

Pour mémoire, le mécanisme d'obligation d'achat vise à favoriser le développement de la production d'énergie renouvelable en permettant aux producteurs de vendre l'énergie produite à un acheteur obligé à un tarif réglementé.
Des efforts d'investissements sont rendus nécessaires pour l'amélioration des performances énergétiques des installations et pour l'amélioration de leur insertion environnementale, notamment au regard des objectifs nationaux de restauration de la continuité écologique.
Ce contrat d'obligation d'achat contribue à la rénovation et la modernisation des installations et assure le maintien de la production d'énergie renouvelable.

Cet arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel, il est applicable à tous les exploitants hydroélectriques bénéficiant au jour de sa publication d'un contrat type H-97 et d'une autorisation d'exploiter la force hydraulique des cours d'eau conforme aux dispositions du livre V du code de l'énergie.

Références

- Arrêté du 10 août 2012 définissant le programme d'investissement des installations de production hydroélectrique prévu à l'article L. 314-2 du code de l'énergie - Cliquer ici

- Code de l'énergie, article L314-2 - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2012, n° 0206, 5 septembre - www.legifrance.gouv.fr

Blog d'Arnaud Gossement, 5 septembre 2012, “Hydroélectricité : publication de l'arrêté du (...)