Une communication, présentée au Conseil des ministres du 5 septembre 2012, énonce que les grandes lignes de la réforme du code minier vont être engagées dès le début du mois de septembre 2012.
Cette réforme vise à mettre le code minier en conformité avec l'ensemble des principes constitutionnels de la Charte de l'environnement, et prévoit en conséquence :
- une révision de l’ensemble des procédures relatives au régime de l’exploration et de l’exploitation des ressources relevant de ce code seront revues ;
- une prise en compte des enjeux environnementaux préalablement à la délivrance des titres afin d’assurer aux activités minières la sécurité juridique qu'elles requièrent ;
- une réforme de la fiscalité minière et de la responsabilité environnementale des entreprises exerçant des activités minières.
Elle examinera la faisabilité d’un rapprochement du droit minier et de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement sans qu’il soit envisagé de remise en cause des spécificités de la réglementation minière au regard du droit de propriété et du rôle de l’Etat concédant.
Le projet de loi portant réforme du code minier sera présenté en conseil des ministres avant la fin de l'année 2012.
© LegalNews 2017Références
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 5 septembre 2012 - “La réforme du code minier” - Cliquer ici
- "Charte de l'environnement" - Loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1 mars 2005 - Loi constitutionnelle relative à la Charte de l'environnement - Cliquer ici
