Police de l'eau : transfert de compétence à la DREAL de Rhône-Alpes

Publication au JORF d'un décret attribuant compétence en matière de police de l'eau à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Rhône-Alpes.

Un décret du 14 septembre 2012, présenté au Conseil des ministres du 12 septembre 2012 et publié au Journal officiel du 15 septembre 2012, attribue à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Rhône-Alpes une compétence interrégionale en matière de police de l'eau.

Ce texte s'inscrit dans le cadre d'une réforme qui distingue la gestion de la navigation fluviale, confiée à l'établissement public Voies navigables de France, et la police de l'eau, qui relève des services de l'État : directions départementales des territoires ou, pour les axes fluviaux majeurs (Seine, Rhin, Rhône et Saône), directions régionales.

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Références

- Décret n° 2012-1053 du 14 septembre 2012 modifiant le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Cliquer ici

- Compte-rendu du Conseil des ministres du 12 septembre 2012 - “Missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement” - Cliquer ici

Sources

Conseil des ministres, 12 septembre 2012 - www.gouvernement.fr/gouvernement/conseil-des-ministres

JORF Lois & Décrets, 2012, n° 0215, 15 septembre - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit public - Droit de l'environnement - Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - DREAL de Rhône-Alpes - Police de l'eau - Compétence interrégionale - Transfert de compétence (...)