Projet de loi visant à la ratification de la Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique de Montego Bay. Le ministre des Affaires Etrangères a présenté le 18 juillet 2012 un projet de loi visant à la ratification de la Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique de Montego Bay.
Cette convention vise à la preservation du patrimoine subaquatique situé des les zones économiques exclusives et les plateaux continentaux afin d'en préserver la richesse des fouilles sauvages et du commerce qu'on pourrait en faire.© LegalNews 2017
Cette convention vise à la preservation du patrimoine subaquatique situé des les zones économiques exclusives et les plateaux continentaux afin d'en préserver la richesse des fouilles sauvages et du commerce qu'on pourrait en faire.© LegalNews 2017
Références
- Projet de loi autorisant la ratification de la convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique, n° 90, déposé le 18 juillet 2012 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
- Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique 2001 - Cliquer ici
Sources
Communication-Commerce électronique, 2012, n° 9, septembre, alertes, § 67, p. 4, “Le souci de protection du patrimoine culturel subaquatique français” - www.lexisnexis.frMots-clés
Droit public - Droit international public - Environnement - Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique - Projet de ratification - Patrimoine subaquatique - Zones économiques exclusives - ZEE - Plateaux continentaux (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
