Lors du Conseil des ministres du 19 septembre 2012, la ministre de l’Ecologie a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2012-827 du 28 juin 2012 relative au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020).
L’ordonnance qu’il est proposé de ratifier permet de mettre en conformité le droit français avec la directive n° 2009/29/CE du 23 avril 2009, assurant en particulier, sur la période 2013-2020 :
- un élargissement du périmètre du système d’échange à de nouveaux secteurs (notamment chimie et aluminium) et à de nouveaux gaz à effet de serre (protoxyde d’azote et perfluorocarbone) ;
- un passage à un mode dominant d’allocation des quotas : la mise aux enchères et non plus l’allocation gratuite, une grande partie des exploitants devront acheter les quotas nécessaires pour couvrir leurs émissions de gaz à effet de serre ;
- la conservation du principe d’allocation gratuite de quotas pour certains secteurs industriels exposés à un risque important de concurrence internationale, cette allocation se faisant au niveau communautaire de manière harmonisée sur la base de référentiels correspondant aux 10 % d’installations les moins émettrices dans l’Union européenne.
Le produit de la mise aux enchères des quotas détenus jusqu’ici par l’Etat français viendra financer le plan de rénovation thermique annoncé lors de la conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012.
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- Compte-rendu du Conseil des ministres du 19 septembre 2012 - “Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020)” - Cliquer ici
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-827 du 28 juin 2012 relative au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020), n° 770, de Delphine Batho, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, déposé au Sénat le 19 septembre 2012 - Sénat, dossier (...)
