Une société américaine a posé une question prioritaire de constitutionnalité au sujet de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique.
Il s'agissait de savoir si cette loi n'était pas contraire à l'égalité devant la loi ainsi qu'à la liberté d'entreprendre, comme portant atteinte à la garantie des droits et au droit de propriété et comme méconnaissant les principes consacrés par les articles 5 et 6 de la Charte de l'environnement.
Le 12 juillet 2013, le Conseil d'Etat a donc saisi le Conseil constitutionnel, qui a considéré, le 11 octobre 2013, que la loi en cause était bien conforme aux principes défendus par la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a d'abord écarté le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité en relevant que la fracturation hydraulique de la roche pour rechercher ou exploiter des hydrocarbures sur le territoire national, est susceptible de faire courir un risque à l'environnement. Par contre, la fracturation hydraulique de la roche à laquelle il est recouru pour stimuler la circulation de l'eau dans les réservoirs géothermiques ne présente pas les mêmes dangers. De ce fait, la différence de traitement entre les deux procédés de fracturation hydraulique de la roche est en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit.
De même, la liberté d'entreprendre n'est pas non plus méconnue par la loi du 13 juillet 2011. Pour le Conseil, restreindre la recherche et l'exploitation des hydrocarbures ne revêt pas un caractère disproportionné au regard de l'objectif poursuivi.
En outre, il s'avère que les permis de recherches sont abrogés lorsque leurs titulaires n'ont pas satisfait aux obligations déclaratives ou ont mentionné recourir ou envisagé de recourir à des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche. Cela se déduit des nouvelles interdictions relatives aux (...)
